HtmlToText
accueil l’étude historique l’équipe activités droit patrimonial immobilier actes courants expertise et négociation service langue étrangère clients et partenaires annonces immobilières actualités juridiques contact sélectionner une page accueil l’étude activités annonces immobilières actualités juridiques contact scp rocher – hoffmann – thill – delambarie immeuble le keynes 13 a, chemin du levant – bp 29 01211 ferney-voltaire cedex – tél. : (+33)4 50 40 75 44 fax. : 04 50 40 80 35 du lundi au jeudi : 09h – 12h15 / 14h – 18h le vendredi : 09h – 12h / 14h – 17 h un office notarial de grande réputation. l’office voltaire est aujourd’hui l’étude la plus importante du pays de gex et figure parmi les plus importants offices de notaires de la région rhone-alpes. un office notarial de grande réputation. l’office voltaire est aujourd’hui l’étude la plus importante du pays de gex et figure parmi les plus importants offices de notaires de la région rhone-alpes. facebook l’étude – l’office voltaire regroupe 6 notaires et 30 collaborateurs. a l’origine de la création du groupement notalians , i’ office voltaire s’inscrit dans une logique de croissance et souhaite conforter son activité dans quatre secteurs clés de l’activité notariale : – immobilier institutionnel et promotion immobilière, – immobilier des particuliers, – droit patrimonial de la famille et droit international privé – accompagnement des non-résidents l’office voltaire fort de ses différentes compétences, entend renforcer sa place d’acteur incontournable de conseil tant auprès des acteurs publics (communes, communauté de communes, spl, bailleurs sociaux, epf) que privés (groupes immobiliers, acteurs locaux, régionaux et nationaux de la promotion et de la négociation immobilière intervenant dans notre secteur) l’office est organisé pour mettre en application les valeurs suivantes : – exigence d’une grande sécurité juridique, – efficacité pour la mise en œuvre des décisions et accords par les clients, – créativité pour faire aboutir les projets les plus complexes, – indépendance et rigueur dans le strict respect de la déontologie notariale découvrir l'équipe activités – droit patrimonial famille et immobilier immobilier actes courants expertise et negociation les services à la clientèle de langue anglaise et du moyen orient nos clients et partenaires en savoir plus annonces immobilières – découvrez nos annonces immobilières actualités juridiques – calcul des droits de succession simulateur en ligne permet d’estimer les droits de succession, suite au décès d’un proche, en fonction du montant hérité et du lien de parenté. pour réaliser cette simulation, il faut estimer la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant. en savoir plus couples pacsés : sans testament, pas d’héritage en france, 4 % des couples sont liés par un pacs. cette forme d’union de plus en plus prisée est moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament. les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament. pour quelle raison ? lorsqu’ils préparent une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament. en savoir plus habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches. a qui s’adresse l’habilitation familiale ? lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens… cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. à noter, en cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration notariée. lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité, c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu. en savoir plus six mois pour régler une succession à compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits. en quoi consiste la mission du notaire dans une succession ? le notaire va déterminer qui va recueillir la succession. il va établir un bilan patrimonial pour connaître l’actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. enfn, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droits. quand faut-il consulter un notaire après un décès ? l’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas: dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. l’idéal est prendre contact avec un offce notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti. le choix du notaire est libre. si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires. en savoir plus donner un bien en se réservant l’usufruit la donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. qu’est-ce que l’usufruit ? la propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. on parle alors de démembrement du droit de propriété : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit. l’usufruitier a l’usage du bien et en perçoit les « fruits » (loyers, dividendes…). ainsi l’usufruitier d’un appartement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre : la vente nécessitera un accord entre nu-propriétaire et usufruitier. l’usufruit est par nature temporaire : il peut s’éteindre, notamment, au décès de l’usufruitier ou à l’arrivée du terme fixé par convention. à la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine-propriété du bien. en savoir plus faites bon usage des parties communes en copropriété propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. le respect est de rigueur. qu’est-ce qu’une partie commune dans une copropriété ? on appelle parties com-munes les parties des bâtiments et des ter-rains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. en font partie la toi-ture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d’accès ou encore les éléments d’équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic. le règlement de copropriété peut donner à un proprié-taire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou per-manent, sur une partie commune : par exemple une par-tie du jardin ou une courette. il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété. en savoir plus tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle a chacun sa conception du couple. pour met
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> notaires.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [##........]
%%
domain: notaires.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: CSDN9-FRNIC
admin-c: P1585-FRNIC
tech-c: P1585-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL51634-FRNIC
dsl-id: SIGN44-FRNIC
registrar: PROMOPIXEL
Expiry Date: 2019-10-13T14:37:22Z
created: 1994-12-31T23:00:00Z
last-update: 2018-10-13T15:34:18Z
source: FRNIC
ns-list: NSL51634-FRNIC
nserver: ns1.smallregistry.net
nserver: ns2.smallregistry.net
nserver: ns3.smallregistry.net
nserver: ns4.smallregistry.net
source: FRNIC
ds-list: SIGN44-FRNIC
key1-tag: 4878
key1-algo: 7 [RSASHA1-NSEC3-SHA1]
key1-dgst-t: 1 [SHA-1]
key1-dgst: 1062360747B0ACC3F1D82B57F277F05638FBCAA6
key2-tag: 4878
key2-algo: 7 [RSASHA1-NSEC3-SHA1]
key2-dgst-t: 2 [SHA-256]
key2-dgst: 27B67A6D2B20CD0360FD8FAE5BE9A7B969464C46A0D5A7858E09211F3A5788C3
source: FRNIC
registrar: PROMOPIXEL
type: Isp Option 2
address: 55 Avenue Daumesnil
address: 94160 SAINT MANDE
country: FR
phone: +33 825 678 888
fax-no: +33 9 57 84 34 89
e-mail: infos@promopixel.com
website: http://www.promopixel.com
anonymous: NO
registered: 2009-05-06T12:00:00Z
source: FRNIC
nic-hdl: CSDN9-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: Conseil Supérieur du Notariat
address: Conseil Supérieur du Notariat
address: 60, boulevard de la Tour-Maubourg
address: 75007 Paris
country: FR
phone: +33 1 44 90 30 00
fax-no: +33 1 44 90 30 30
e-mail: nicolas.tissot.csn@notaires.fr
registrar: PROMOPIXEL
changed: 2018-06-06T23:05:02Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: P1585-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: PROMOPIXEL
address: 55, avenue Daumesnil
address: 94160 Saint Mande
country: FR
phone: +33 8 25 67 88 88
e-mail: nic@promopixel.com
registrar: PROMOPIXEL
changed: 2015-12-20T21:08:27Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligsource: REGISTRAR
eligdate: 2015-12-20T21:08:27Z
reachmedia: phone
reachstatus: ok
reachsource: REGISTRAR
reachdate: 2015-12-20T21:08:27Z
source: FRNIC
nic-hdl: P1585-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: PROMOPIXEL
address: 55, avenue Daumesnil
address: 94160 Saint Mande
country: FR
phone: +33 8 25 67 88 88
e-mail: nic@promopixel.com
registrar: PROMOPIXEL
changed: 2015-12-20T21:08:27Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligsource: REGISTRAR
eligdate: 2015-12-20T21:08:27Z
reachmedia: phone
reachstatus: ok
reachsource: REGISTRAR
reachdate: 2015-12-20T21:08:27Z
source: FRNIC
REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
ARGS notaires.fr
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> notaires.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [##........]
%
REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE P1585-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT PROMOPIXEL
ADDRESS
55, avenue Daumesnil
94160 Saint Mande
COUNTRY FR
PHONE +33 8 25 67 88 88
EMAIL nic@promopixel.com
SPONSOR PROMOPIXEL
CHANGED 2015-12-20
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGSOURCE REGISTRAR
ELIGDATE 2015-12-20T21:08:27Z
REACHMEDIA phone
REACHSTATUS ok
REACHSOURCE REGISTRAR
REACHDATE 2015-12-20T21:08:27Z
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE P1585-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT PROMOPIXEL
ADDRESS
55, avenue Daumesnil
94160 Saint Mande
COUNTRY FR
PHONE +33 8 25 67 88 88
EMAIL nic@promopixel.com
SPONSOR PROMOPIXEL
CHANGED 2015-12-20
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGSOURCE REGISTRAR
ELIGDATE 2015-12-20T21:08:27Z
REACHMEDIA phone
REACHSTATUS ok
REACHSOURCE REGISTRAR
REACHDATE 2015-12-20T21:08:27Z
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE CSDN9-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT Conseil Supérieur du Notariat
ADDRESS
Conseil Supérieur du Notariat
60, boulevard de la Tour-Maubourg
75007 Paris
COUNTRY FR
PHONE +33 1 44 90 30 00
FAX +33 1 44 90 30 30
EMAIL nicolas.tissot.csn@notaires.fr
SPONSOR PROMOPIXEL
CHANGED 2018-06-06
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS not identified
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
DSL-ID SIGN44-FRNIC
SPONSOR PROMOPIXEL
EXPIRY DATE 2019-10-13T14:37:22Z
CREATED 1994-12-31
CHANGED 2018-10-13
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL51634-FRNIC
NSERVER
NS1.SMALLREGISTRY.NET 79.143.244.39
NS2.SMALLREGISTRY.NET 178.20.71.4
NS3.SMALLREGISTRY.NET 185.167.19.245
NS4.SMALLREGISTRY.NET 79.143.241.139
NAME notaires.fr
Go to top
pellier-rocher-hoffmann-thill-ferney-voltaire.notaires.fr rapport :
Visitez le site