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lorsqu’ils préparent une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament. en savoir plus habilitation familiale, pour protéger un proche dépendant plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches. a qui s’adresse l’habilitation familiale ? lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une autre raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, pour prendre des décisions médicales, choisir son lieu de vie, gérer ses biens… cette mesure est plus simple à mettre en place et à gérer qu’une tutelle ou une curatelle, et peut être plus facile à accepter sur le plan psychologique. à noter, en cas de perte d’autonomie partielle, il est possible d’assister son parent par d’autres moyens, par exemple une procuration notariée. lorsque la personne a établi un mandat de protection future pour choisir qui la représentera en cas d’incapacité, c’est ce mandat qui sera mis en œuvre prioritairement le moment venu. en savoir plus six mois pour régler une succession à compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour verser les droits. en quoi consiste la mission du notaire dans une succession ? le notaire va déterminer qui va recueillir la succession. il va établir un bilan patrimonial pour connaître l’actif et le passif de la succession, ce qui va permettre de déterminer le montant de l’impôt à régler. enfn, il va intervenir pour répartir le patrimoine entre les ayants droits. quand faut-il consulter un notaire après un décès ? l’intervention du notaire est obligatoire dans la plupart des cas: dès lors, notamment, que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 euros ou comporte un ou plusieurs biens immobiliers. l’idéal est prendre contact avec un offce notarial dans les jours qui suivent le décès, pour s’assurer que la déclaration de succession pourra être adressée aux services fiscaux dans le temps imparti. le choix du notaire est libre. si les héritiers ne sont pas d’accord, il peut y avoir plusieurs notaires. en savoir plus donner un bien en se réservant l’usufruit la donation avec réserve d’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. qu’est-ce que l’usufruit ? la propriété d’un bien (appartement, local professionnel, bateau, portefeuille de valeurs…) peut être scindée en deux parties. on parle alors de démembrement du droit de propriété : d’un côté, la nue-propriété, de l’autre, l’usufruit. l’usufruitier a l’usage du bien et en perçoit les « fruits » (loyers, dividendes…). ainsi l’usufruitier d’un appartement peut y résider, ou le louer et en toucher les loyers, mais ne peut pas le vendre : la vente nécessitera un accord entre nu-propriétaire et usufruitier. l’usufruit est par nature temporaire : il peut s’éteindre, notamment, au décès de l’usufruitier ou à l’arrivée du terme fixé par convention. à la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine-propriété du bien. en savoir plus faites bon usage des parties communes en copropriété propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. le respect est de rigueur. qu’est-ce qu’une partie commune dans une copropriété ? on appelle parties com-munes les parties des bâtiments et des ter-rains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. en font partie la toi-ture, les murs porteurs, les cours, jardins, voies d’accès ou encore les éléments d’équipement commun (ascenseurs, boîtes aux lettres). chaque copropriétaire a un droit de jouissance sur les parties communes. mais il ne doit pas en abuser, par exemple en entreposant des objets, sous peine d’être rappelé à l’ordre par le syndic. le règlement de copropriété peut donner à un proprié-taire un droit de jouissance exclusif, temporaire ou per-manent, sur une partie commune : par exemple une par-tie du jardin ou une courette. il s’agit d’un droit d’usage et non un droit de propriété. en savoir plus tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle a chacun sa conception du couple. pour met

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